La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Patron fumeur - 01/05/2007
Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
Pause non fumeurs - 19/04/2007
Droit de fumer - 19/04/2007
Puis je faire envoyer par votre intermédiaire une mise en demeure dans un restaurant ? - 18/04/2007
Quelle est la nocivité du tabac consommé à l’aide d’un narghilé ? - 18/04/2007
Fumée dans le TGV - 18/04/2007
Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
Avantage en nature - 18/04/2007
Pas de dérogation pour les salons de thé chichas au 1 er janvier 2008 - 18/04/2007
Je voudrais savoir si j’ai un recours pour faire appliquer la loi - 18/04/2007
Temps de pause - 18/04/2007

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Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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