La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Présence de cendriers à l’intérieur du réseau ferré métropolitain - 12/05/2019
Trouble de voisinage - 10/05/2019
Tabagisme passif au travail : Que faire ? - 10/05/2019
Tabagisme passif dans la fonction publique d’Etat - 05/05/2019
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Est-il légal de vendre des vapoteuses qui donnent des maux de tête horribles ? - 29/04/2019
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Pollution intérieure d’appartements mal isolés, comment localiser les défauts ? - 26/04/2019
Une ville de plus, Versailles, déclare la guerre aux mégots - 21/04/2019
Pollution tabagique de voisinage : Y a-t-il un recours ? - 19/04/2019
Tabagisme en structure d’accueil de mineurs - 18/04/2019
Demande d’aide pour acheter du tabac en hôpital psychiatrique - 12/04/2019
Vie impossible depuis l’installation d’un salon de thé (chicha) sous mon logement - 11/04/2019
Droits du locataire entrant dans un logement dont les murs sont incrustés d’odeur de tabac - 11/04/2019

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Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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