La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Enceinte, je subis le tabagisme passif dans mon travail : quelle action puis-je engager face à mon employeur ? - 14/09/2011
Quels sont les recours possibles en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un restaurant ? - 13/09/2011
Par crainte de représailles, je subis la fumée de cigare de mon collègue et responsable du service durant les heures de bureau ! - 13/09/2011
Notre voisin fume sur le balcon, est-il normal de devoir supporter ce tabagisme passif ? - 06/09/2011
On sait que la cigarette est nuisible et on l’autorise à la vente, pourquoi ? - 30/08/2011
Est-il légal de poser un fléchage sur un lieu de passage pour signaler où se procurer du tabac ? - 30/08/2011
Conducteur routier victime du tabagisme passif dans son tracteur - 28/08/2011
A-ton le droit de fumer à la terrasse (couverte) d’un restaurant et dont les trois côtés sont entièrement ouverts ? - 23/08/2011
Le tabac dans les chambres de long séjour hospitalier - 20/08/2011
Comment recevoir l’assurance chômage suite à une démission due au tabagisme passif subi dans mon entreprise ? - 17/08/2011
Existe-t-il une législation concernant le tabac sur les lieux de travail en extérieur ? - 15/08/2011
Au travail, mon responsable fume du tabac mais aussi du cannabis. - 15/08/2011
Y a-t-il des pays dans le monde où fumer n’est pas inscrit dans la « culture », où cela est mal vu, ne viendrait même pas à l’idée des gens ? - 13/08/2011
Appartement envahi par les remontées de fumée provenant d’un restaurant. - 12/08/2011
Est-il interdit de fumer dans un ascenseur ? - 09/08/2011

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Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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