- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
La loi EVIN dans les hôpitaux 
Pourriez-vous me renseigner sur 3 points :
- Un hôpital, en tant que lieu public, doit-il être - de par la loi - entièrement non fumeur, ou bien seulement dans les lieux de soin (chambres, salles de consultations,..) ce qui excluerait les lieux réservés au personnel comme les vestiaires, les salles du personnel, les services administratifs ?
- De même, devons-nous impérativement proposer des coins fumeurs pour le personnel, les hospitalisés et les visiteurs pour être en accord avec la loi ? et dans une quantité précise (à chaque point d’accueil par exemple) ?
- Pouvez-vous m’en dire plus sur les actions que fait votre association, en dehors des procès ?
Je vous remercie de votre réponse.
Le législateur n’a pas prévu de réglementation particulière pour la protection contre le tabagisme dans les hôpitaux. La Direction Générale de la Santé a, cependant, clarifié ses intentions par voie de circulaires. Il faut donc prendre en compte la règle générale pour son application dans les entreprises. La grille d’évaluation de DNF vous aidera à déterminer la capacité d’un espace à être destiné aux fumeurs.
Il n’y a aucune obligation légale qui impose la mise en place d’espaces réservés aux fumeurs. Il est cependant recommandé de le faire et de veiller à ce qu’ils soient conviviaux.
DNF informe, aide est assiste les victimes du tabagisme, mais aussi les employeurs qui souhaitent mettre en place, sans heurt, la loi EVIN dans l’entrepris
