La loi EVIN dans les hôpitaux

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Pourriez-vous me renseigner sur 3 points :

Un hôpital, en tant que lieu public, doit-il être - de par la loi - entièrement non fumeur, ou bien seulement dans les lieux de soin (chambres, salles de consultations,..) ce qui excluerait les lieux réservés au personnel comme les vestiaires, les salles du personnel, les services administratifs ?
De même, devons-nous impérativement proposer des coins fumeurs pour le personnel, les hospitalisés et les visiteurs pour être en accord avec la loi ? et dans une quantité précise (à chaque point d’accueil par exemple) ?
Pouvez-vous m’en dire plus sur les actions que fait votre association, en dehors des procès ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse :

Le législateur n’a pas prévu de réglementation particulière pour la protection contre le tabagisme dans les hôpitaux. La Direction Générale de la Santé a, cependant, clarifié ses intentions par voie de circulaires. Il faut donc prendre en compte la règle générale pour son application dans les entreprises. La grille d’évaluation de DNF vous aidera à déterminer la capacité d’un espace à être destiné aux fumeurs.

Il n’y a aucune obligation légale qui impose la mise en place d’espaces réservés aux fumeurs. Il est cependant recommandé de le faire et de veiller à ce qu’ils soient conviviaux.

DNF informe, aide est assiste les victimes du tabagisme, mais aussi les employeurs qui souhaitent mettre en place, sans heurt, la loi EVIN dans l’entrepris

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