La loi EVIN dans les hôpitaux

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quand est-il prévu de faire une page de votre association sur Facebook et/ou Tweeter ? - 29/01/2011
Régulièrement je sens de la fumée de cigarette dans ma salle de bain et ma chambre. - 29/01/2011
Mon tabagisme a été initié par l’armée et la S.E.I.T.A. - 29/01/2011
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités - 29/01/2011
je me fais enfumer chez moi. Mon voisin fumeur et moi partageons le même conduit. - 29/01/2011
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
Victime des fumeurs dans mon travail, je suis allé voir mon chef d’équipe pour demander son aide et il m’a répondu « fais toi oublier et cela devrait se calmer » - 28/01/2011
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
La fumée de cigarette des voisins de chambre passait par la porte de communication entre les 2 chambres : est-ce normal ? - 24/01/2011
Ne pourrait-on pas imposer des cours d’éducation de prévention contre le tabac ? - 22/01/2011
Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés - 22/01/2011
La machination a réussi.. - 21/01/2011
Demander aux autres de tout faire à sa place, c’est s’absoudre de tout acte personnel et ressemble à s’y méprendre à de l’hypocrisie - 21/01/2011

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Pourriez-vous me renseigner sur 3 points :

Un hôpital, en tant que lieu public, doit-il être - de par la loi - entièrement non fumeur, ou bien seulement dans les lieux de soin (chambres, salles de consultations,..) ce qui excluerait les lieux réservés au personnel comme les vestiaires, les salles du personnel, les services administratifs ?
De même, devons-nous impérativement proposer des coins fumeurs pour le personnel, les hospitalisés et les visiteurs pour être en accord avec la loi ? et dans une quantité précise (à chaque point d’accueil par exemple) ?
Pouvez-vous m’en dire plus sur les actions que fait votre association, en dehors des procès ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse :

Le législateur n’a pas prévu de réglementation particulière pour la protection contre le tabagisme dans les hôpitaux. La Direction Générale de la Santé a, cependant, clarifié ses intentions par voie de circulaires. Il faut donc prendre en compte la règle générale pour son application dans les entreprises. La grille d’évaluation de DNF vous aidera à déterminer la capacité d’un espace à être destiné aux fumeurs.

Il n’y a aucune obligation légale qui impose la mise en place d’espaces réservés aux fumeurs. Il est cependant recommandé de le faire et de veiller à ce qu’ils soient conviviaux.

DNF informe, aide est assiste les victimes du tabagisme, mais aussi les employeurs qui souhaitent mettre en place, sans heurt, la loi EVIN dans l’entrepris

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