Le ministre du travail (circulaire du 9/09/1992) avait décidé que les mesures d’application du décret relatif à la loi EVIN (92-478) n’avaient pas à figurer au règlement intérieur, estimant qu’il ne s’agissait pas d’appliquer des dispositions relevant de l’hygiène et de la sécurité au sens de l’article L.122-34.

Dans un premier temps, le tribunal administratif (arrêt rendu le 22/06/1994) a donné un avis différent, estimant que les dispositions de la loi anti-tabac et de son décret d’application peuvent être considérées comme répondant à des préoccupations d’hygiène dont la violation est susceptible de constituer une faute donnant lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Puis, le Conseil d’État (arrêt du 18 mars 1998) a contredit la circulaire du 9 septembre 1992, précisant que rien ne s’opposait à ce que soient intégrées dans le règlement intérieur « des mesures qui tout en poursuivant un objectif qui dépasse le cadre de l’entreprise n’en visent pas moins les lieux de travail et répondent à un impératif d’hygiène ».

Dans une Circulaire du 18 juin 1999 le ministre du Travail, faisant suite à l’arrêt du Conseil d’état, a modifié la circulaire de 1992. Ainsi, si des mesures d’application du décret 92-478 figurent au règlement intérieur, l’inspecteur du travail doit exercer sur celles-ci le même contrôle que pour les autres clauses du règlement.

Espérant avoir répondu à votre attente, et bon réveillon !