La fumée de la terrasse rentre dans l'établissement - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement

Un bar-restaurant, fumeurs en terrasse ouverte, accès à l’intérieur ouvert dès les beaux jours, le gérant, fumant en terrasse ouverte cendrier rempli, au moins 5 fois le temps de mon repas à l’intérieur, retourne au bar sans se laver les mains, c’est ce que j’ai remarqué la seule fois où j’y suis allée, quant au cuisinier fumeur dehors ? je n’ai pas remarqué la suite, bizarre non !!!

Réponse :

La Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles l’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique ne s’applique pas aux terrasses de cafés et de restaurants. [1]

Cette décision renvoie également à la circulaire du 17 septembre 2008 qui précise :

J’attire votre attention sur le fait que la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait

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