- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
-
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
-
Pause fumeurs - 25/02/2008
-
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
-
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
-
Ecoles de musique - 25/02/2008
-
Terrasses cafés - 23/02/2008
-
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
-
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
-
Abords - 22/02/2008
-
Un chantier - 21/02/2008
-
Pour les fumeurs - 21/02/2008
-
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
-
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
-
Club privée - 21/02/2008
0 ...
2865
|
2880
|
2895
|
2910
|
2925
|
2940
|
2955
|
2970
|
2985
... 5505
Voir l'ensemble des questions
La fumée de 3 voisins s’infiltre dans notre appartement ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quel recours ai-je contre le fait que la fumée de 3 voisins s’infiltre dans notre appartement (via le vide sanitaire) et passe par les toilettes, le placard d’arrivée d’électricité de notre entrée ? Quelle est la marche à suivre ? Merci.
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
- Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.
- Il faut donc commencer par une démarche amiable auprès de vos voisins. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devrez assigner ces-derniers devant le tribunal d’instance pour trouble du voisinage, mais il sera nécessaire d’apporter des preuves (divers témoignages, constat d’huissier). A défaut, vous pourrez également entamer une démarche auprès de votre bailleur, par courrier recommandé dans un premier temps, et sans réponse de sa part devant le tribunal. CD DNF