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Questions-réponses
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Convention collective - 23/01/2004
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Bureau fumeur ? - 22/01/2004
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A qui se plaindre ? - 21/01/2004
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Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
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Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
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Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
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La DNF - 17/01/2004
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Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
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Galerie marchande - 15/01/2004
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Tabagisme passif - 15/01/2004
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Action - 14/01/2004
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Restaurants - 14/01/2004
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Université, demande de renseignements - 14/01/2004
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Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004
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La fumée au restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
En entrant dans un restaurant, je me déclare non fumeur, mais on m’installe dans un coin réputé non fumeur où je me retrouve à deux mètres d’un fumeur sans aucune séparation. Je suis parti avant de passer commande.
Quel sont les moyens d’action légaux et immédiats pour faire reconnaître mes droits de non-fumeur ?
Y-a-t-il une autre alternative que de quitter l’établissement (non sans longuement polémiquer et exposer au restaurateur qu’il ne respecte pas la réglementation) ?
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme), mais il vous faudra, textes en main, argumenter fermement face à des agents de l’État mal informés et souvent laxistes face à ce genre d’infraction.
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République.