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Questions-réponses

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La directrice de l’établissement privé où vit ma mère m’empêche d’aller avec elle dans le fumoir ? a t-elle le droit ?

Bonjour,

Ma mère demeure dans un foyer privé. Elle est fumeuse et il y a un fumoir.

Quand ma mère décide qu’elle veut allez fumer, j’y vais avec elle. Mais maintenant la directrice de l’immeuble m’empêche d’y aller avec ma mère.

Est-ce qu’elle a le droit de m’empêcher d’aller fumer avec ma mère (qui fume) dans le fumoir ?

Merci !

Réponse :

Dans l’hypothèse où un emplacement réservé aux fumeurs est mis a leur disposition, la personne ou l’organisme responsable de l’établissement est dans l’obligation de respecter strictement les prescriptions énoncées dans les articles R.3511-2 à R.3511-8 du code de la santé publique.

Seuls les fumeurs sont autorisés à se rendre dans l’espace fumoir.

Comme le chef d’établissement détient le pouvoir disciplinaire. En cas de non respect des dispositions règlementaires, il pourra être jugé responsable si la santé et le bien-être des utilisateurs et des personnels dont il a la charge sont mis en danger pour tabagisme passif.

C’est donc pour répondre à ses obligations de résultat et de prévention contre le tabagisme passif que la directrice de cet établissement ne permet pas aux visiteurs extérieurs de se rendre dans cet espace seulement attribué aux seuls fumeurs.

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