La différence entre un hôtel et une maison en location ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cafés de moins 50 m² - 13/01/2007
Peut-on fumer dans un cercle privé où tous les membres ... - 13/01/2007
Cafés dans les gares - 12/01/2007
La nouvelle loi - 12/01/2007
Abris pr fumeur - 12/01/2007
Bowling - 11/01/2007
Secrétaire de CHSCT - 11/01/2007
L’employeur est-il obligé de founir un espace fumeur à son personnel ? - 11/01/2007
Peut-on fumer dans un établissement type bar dpnt - 10/01/2007
Attroupement de fumeurs - 10/01/2007
Loi Evin - 10/01/2007
« Abri fumeur » dans un hôpital - 10/01/2007
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Quels sont vraiement les droits des non fumeurs ? - 09/01/2007

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Réponse :

Concernant l’application de la loi Évin, les pouvoirs publics ont considéré qu’une maison en location était un domicile privé d’habitation dans lequel la loi ne devait pas s’appliquer et que la chambre d’hôtel était un substitut temporaire de domicile dans lequel l’interdiction de fumer dépendait de la volonté de celui qui met ce local à votre disposition.

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