- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Est ce qu’on peut fumer dans sa chambre d’hotel ? - 24/12/2007
-
Club privé - 23/12/2007
-
Interdiction de fumer aux USA - 23/12/2007
-
Terrasses de restaurant - 23/12/2007
-
Révolte - 23/12/2007
-
Soirées privées - 22/12/2007
-
Tir à l’arc - 22/12/2007
-
Tabagisme dans l’escalier de mon immeuble - 21/12/2007
-
Demande sur affiches - 21/12/2007
-
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 21/12/2007
-
A quelle heure - 21/12/2007
-
Bar non fumeur - 21/12/2007
-
Et dans les bars tabacs ? - 20/12/2007
-
L’Elysée - 20/12/2007
0 ...
3135
|
3150
|
3165
|
3180
|
3195
|
3210
|
3225
|
3240
|
3255
... 5505
Voir l'ensemble des questions
La différence entre un hôtel et une maison en location ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La différence entre un hôtel et une maison en location ?
Réponse :
Concernant l’application de la loi Évin, les pouvoirs publics ont considéré qu’une maison en location était un domicile privé d’habitation dans lequel la loi ne devait pas s’appliquer et que la chambre d’hôtel était un substitut temporaire de domicile dans lequel l’interdiction de fumer dépendait de la volonté de celui qui met ce local à votre disposition.
GA