La notion de lieu à usage collectif retenue dans la loi de 1991 pour définir les lieux où il est interdit de fumer est limitée dans le décret aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public, aux lieux de travail et aux transports collectifs. Les domiciles privés ne sont donc pas concernés directement par le décret, ce qui est le cas des appartements loués.

A ce titre, la notion de substitut de domicile a été retenue à juste titre par le ministre de la santé pour les chambres d’hôtel dont l’attribution aux fumeurs ou aux non-fumeurs doit faire l’objet d’un contrat entre l’hôtelier et son client. Il n’en va de même, mais cela est plus discutable, pour les taxis, les voitures de location et les multipropriétés : seule la jurisprudence permettra de délimiter ces notions floues.