La chambre de garde d'un médecin exerçant dans une clinique privée est-elle un lieu public ou privé ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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La chambre de garde d’un médecin exerçant dans une clinique privée est-elle un lieu public ou privé ?

La chambre de garde d’un médecin exerçant dans une clinique privée est-elle un lieu public ou privé ? Mes collègues y fument pendant leurs gardes. L’odeur du tabac m’incommode même après avoir aéré la chambre la journée .

Que faire, peut on appliquer les lois qui protègent contre le tabagisme ?

Merci

Réponse :

Aux termes de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Cet obligation vise évidemment les cliniques privées.

Dans certains de ces lieux où il est interdit de fumer, des fumoirs répondant à des normes très précises peuvent être organisés

Mais au titre de l’article R. 3511-2, ces emplacements fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements de santé.

Il est donc interdit de fumer dans la chambre de garde des médecins et déroger à cette interdiction est un comportement inacceptable de la part de médecins.

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