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Questions-réponses
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Resto non fumeur - 17/05/2007
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Les traiteurs - 16/05/2007
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Brasserie condamnée - 16/05/2007
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fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
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Patron fumeur - 16/05/2007
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Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
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loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
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De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
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Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
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Abandon de poste - 13/05/2007
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champix - 13/05/2007
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Dans un centre équestre - 12/05/2007
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Voisins fumeurs - 12/05/2007
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Avantage commerciaux - 10/05/2007
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La chambre de garde d’un médecin exerçant dans une clinique privée est-elle un lieu public ou privé ?
La chambre de garde d’un médecin exerçant dans une clinique privée est-elle un lieu public ou privé ? Mes collègues y fument pendant leurs gardes. L’odeur du tabac m’incommode même après avoir aéré la chambre la journée .
Que faire, peut on appliquer les lois qui protègent contre le tabagisme ?
Merci
Aux termes de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Cet obligation vise évidemment les cliniques privées.
Dans certains de ces lieux où il est interdit de fumer, des fumoirs répondant à des normes très précises peuvent être organisés
Mais au titre de l’article R. 3511-2, ces emplacements fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements de santé.
Il est donc interdit de fumer dans la chambre de garde des médecins et déroger à cette interdiction est un comportement inacceptable de la part de médecins.