La Cour suprême refuse l’appel du gouvernement américain  

L’AFP signale que la Cour suprême a refusé hier d’examiner l’appel du gouvernement qui espérait pouvoir exiger des dommages record auprès des fabricants de cigarettes en s’appuyant sur la loi anti racket. L’agence qui souligne que la plus haute instance judiciaire du pays donne ainsi force de loi à la décision de la cour d’appel qui n’avait pas permis au gouvernement de s’appuyer sur cette loi conçue pour lutter contre la mafia, estime que cette décision représente « une victoire de taille pour les cigarettiers » lesquels attendent toutefois l’issue du procès que le gouvernement a intenté contre eux, avec un risque de payer des dommages qui seraient cependant d’un montant bien plus faible. L’agence qui relève qu’à l’annonce de cette décision les actions de plusieurs fabricants de cigarettes sont montées à la bourse, rappelle que c’est le gouvernement de Bill Clinton qui en 1999 avait lancé la plainte, au nom de la loi anti racket, dans le but de récupérer un demi siècle de bénéfices (280 milliards de dollars) qu’il jugeait mal acquis. D’après l’agence les accusations visaient notamment les manipulations des dosages de nicotine ou la rétention volontaire de résultats d’études scientifiques prouvant les risques de la cigarette. Indiquant qu’en juin le gouvernement Bush avait provoqué la surprise en réduisant ses exigences financières à 10 milliards de dollars, l’agence rapporte que ce revirement avait provoqué un tollé dans l’opposition qui y voyait « un cadeau à de généreux donateurs du parti républicain » et indigné les associations de lutte contre le tabac.

« L’industrie américaine du tabac soulagée » titre LES ECHOS qui évoque le « soulagement immense » des fabricants de tabac et revient sur l’historique du procès. D’après le journal le procès se poursuit néanmoins mais « les sommes en jeu ne sont plus que de … 14 milliards de dollars dont 5 milliards de dollars pour financer un programme de sevrage du tabac sur 5 ans et 4 milliards pour un programme éducatif