- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS 
Bonjour, J’habite à CHATILLON (92) et un nouveau restaurant vient d’ouvrir. Il n’est pas prévu de zone non fumeur et tout le monde sait que c’est gênant de demander à un fumeur d’arrêter de fumer : on se sent alors fautif alors que ce n’est pas du tout le cas pour le fumeur. Désolé, encore une fois, ce sont les plus gênés qui s’en vont et je ne remettrais pas les pieds dans ce restaurant, ni ma femme, ni ma fille de 7 ans.
Avant d’ouvrir ce type d’établissement, qui vérifie si la loi est bien respectée ? A qui faut il s’adresser pour essayer de faire respecter la loi ?
Bonne journée.
Il n’y a pas de contrôle spécifique prévu pour autoriser l’ouverture d’un restaurant au regard de son respect des lois de protection contre le tabagisme.
Consultez tout d’abord les conditions particulières d’application de la loi EVIN dans les restaurants.
Inspirez-vous ensuite de la méthodologie proposée par DNF pour obtenir le respect de la loi.
Vous pouvez également demander à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions et éventuellement verbaliser. En vous aidant du document officiel fourni par la Misssion Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies, vous aurez toute chance de convaincre un policier ou un gendarme réticent à intervenir.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République, mais les plaintes individuelles de ce type sont souvent classées sans suite.
DNF reste à votre disposition pour accompagner votre démarche, y compris jusqu’en justice si nécessaire.
