Il n’y a pas de contrôle spécifique prévu pour autoriser l’ouverture d’un restaurant au regard de son respect des lois de protection contre le tabagisme.

Consultez tout d’abord les conditions particulières d’application de la loi EVIN dans les restaurants.

Inspirez-vous ensuite de la méthodologie proposée par DNF pour obtenir le respect de la loi.

Vous pouvez également demander à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions et éventuellement verbaliser. En vous aidant du document officiel fourni par la Misssion Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies, vous aurez toute chance de convaincre un policier ou un gendarme réticent à intervenir.

Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République, mais les plaintes individuelles de ce type sont souvent classées sans suite.

DNF reste à votre disposition pour accompagner votre démarche, y compris jusqu’en justice si nécessaire.