LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Bonjour, J’habite à CHATILLON (92) et un nouveau restaurant vient d’ouvrir. Il n’est pas prévu de zone non fumeur et tout le monde sait que c’est gênant de demander à un fumeur d’arrêter de fumer : on se sent alors fautif alors que ce n’est pas du tout le cas pour le fumeur. Désolé, encore une fois, ce sont les plus gênés qui s’en vont et je ne remettrais pas les pieds dans ce restaurant, ni ma femme, ni ma fille de 7 ans.

Avant d’ouvrir ce type d’établissement, qui vérifie si la loi est bien respectée ? A qui faut il s’adresser pour essayer de faire respecter la loi ?

Bonne journée.

Réponse :

Il n’y a pas de contrôle spécifique prévu pour autoriser l’ouverture d’un restaurant au regard de son respect des lois de protection contre le tabagisme.

Consultez tout d’abord les conditions particulières d’application de la loi EVIN dans les restaurants.

Inspirez-vous ensuite de la méthodologie proposée par DNF pour obtenir le respect de la loi.

Vous pouvez également demander à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions et éventuellement verbaliser. En vous aidant du document officiel fourni par la Misssion Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies, vous aurez toute chance de convaincre un policier ou un gendarme réticent à intervenir.

Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République, mais les plaintes individuelles de ce type sont souvent classées sans suite.

DNF reste à votre disposition pour accompagner votre démarche, y compris jusqu’en justice si nécessaire.

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