Nous n’en sommes pas encore au niveau jurisprudentiel mais une première et unique décision a récemment confirmé que l’interdiction de la publicité s’appliquait bien aux produits qui rappellent le tabac et notamment à la cigarette électronique lorsqu’ils étaient présentés sous un jour favorable. Cette même interprétation, avant l’apparition de la cigarette électronique avait fait jurisprudence constante une bonne dizaine de fois, y compris en cassation à deux reprises.

L’Union européenne n’a pas tranché mais a produit un texte qui sera débattu et mis aux voix en commission de la santé publique et en plénière début 2014. Vous trouverez des extraits de ce texte dans le journal en ligne du parlement européen. Il confirme les thèses que DNF défend depuis 2008 concernant la cigarette électronique.

Quant à l’interdiction d’e-fumer dans les lieux à usage collectif, elle dépend de l’interprétation des juges sur la possibilité d’appliquer à l’e-cigarette le verbe fumer car si ce verbe (mais il n’en existe pas d’autre qui soit reconnu à ce jour) ne s’appliquait pas à l’e-fumage, il faudrait en passer par la loi et non par un décret pour confirmer l’interdiction. Toutefois, tant que l’e-fumage demeurera une imitation du fumage, il tombera sous le coup de l’article R3512-3 3° du code de la santé publique