L'interdiction pour les lieux extérieurs - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quand est-il prévu de faire une page de votre association sur Facebook et/ou Tweeter ? - 29/01/2011
Régulièrement je sens de la fumée de cigarette dans ma salle de bain et ma chambre. - 29/01/2011
Mon tabagisme a été initié par l’armée et la S.E.I.T.A. - 29/01/2011
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités - 29/01/2011
je me fais enfumer chez moi. Mon voisin fumeur et moi partageons le même conduit. - 29/01/2011
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
Victime des fumeurs dans mon travail, je suis allé voir mon chef d’équipe pour demander son aide et il m’a répondu « fais toi oublier et cela devrait se calmer » - 28/01/2011
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
La fumée de cigarette des voisins de chambre passait par la porte de communication entre les 2 chambres : est-ce normal ? - 24/01/2011
Ne pourrait-on pas imposer des cours d’éducation de prévention contre le tabac ? - 22/01/2011
Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés - 22/01/2011
La machination a réussi.. - 21/01/2011
Demander aux autres de tout faire à sa place, c’est s’absoudre de tout acte personnel et ressemble à s’y méprendre à de l’hypocrisie - 21/01/2011

0 ... 1800 | 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 | 1920 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

L’interdiction pour les lieux extérieurs

Je suis responsable sécurité dans une PME. La seule instance représentative du personnel que nous ayons est les délégués du personnel. Nous nous questionons sur la mise en place d’une interdiction de fumer sur tout le site de l’entreprise (extérieur notamment puisque qu’à l’intérieur cela est déjà de vigueur). Quelles modalités devons nous respecter pour mettre en place cette interdiction ? En avons nous le droit ?

Réponse :

La loi décrit les lieux dans lesquels il est interdit de fumer. L’employeur peut cependant étendre cette interdiction à tout espace qui dépend de sa responsabilité. Il peut donc prononcer une interdiction totale de fumer dans l’enceinte de l’entreprise sans consulter qui que ce soit. Il est cependant préférable de décider après information, voire négociation.
Après avis du médecin du travail et en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés dans le cas où l’employeur décide d’organiser un espace pour les fumeurs, et uniquement dans ce cas au titre du code de la santé publique.

Inscription à la lettre bimensuelle