L'interdiction pour les lieux extérieurs - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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L’interdiction pour les lieux extérieurs

Je suis responsable sécurité dans une PME. La seule instance représentative du personnel que nous ayons est les délégués du personnel. Nous nous questionons sur la mise en place d’une interdiction de fumer sur tout le site de l’entreprise (extérieur notamment puisque qu’à l’intérieur cela est déjà de vigueur). Quelles modalités devons nous respecter pour mettre en place cette interdiction ? En avons nous le droit ?

Réponse :

La loi décrit les lieux dans lesquels il est interdit de fumer. L’employeur peut cependant étendre cette interdiction à tout espace qui dépend de sa responsabilité. Il peut donc prononcer une interdiction totale de fumer dans l’enceinte de l’entreprise sans consulter qui que ce soit. Il est cependant préférable de décider après information, voire négociation.
Après avis du médecin du travail et en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés dans le cas où l’employeur décide d’organiser un espace pour les fumeurs, et uniquement dans ce cas au titre du code de la santé publique.

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