- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
L’interdiction de fumer s’applique t-elle dans le contenu d’un texte de pièce de théatre ? 
Dans le cadre d’un spectacle de théâtre amateur auquel je participe, l’un des acteurs fume la pipe. La salle est mal ventilée, petite (il s’agit d’une salle mise à la disposition de la troupe par la mairie). De plus je suis enceinte de trois mois et suis fortement incommodée par la fumée de pipe. Je ne joue pas directement sur scène avec cet acteur mais entre en scène environ 15 min plus tard, et l’odeur de fumée est toujours présente.
J’en ai parlé au metteur en scène qui refuse catégoriquement que l’acteur n’allume pas la pipe. Suite à ma requête, il a gentiment accepté de limiter la durée pendant laquelle l’acteur fume, afin que je ne sois pas malade.
Il m’affirme que dans le cadre d’une pièce artistique, il est autorisé de fumer d’après la loi. En outre, il me dit déjà avoir joué pour des adolescents une pièce dans laquelle il fume réellement du tabac,sans avoir eu de plaintes : dans ces cas là, il limite le nombre de bouffées dans le cas où la salle est petite.
Me confirmez- vous que c’est légal de fumer sur scène dans le contexte d’une activité théâtrale, amateur ou non ?
Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif Art. R3511-1 du Code de la Santé Publique qui accueillent du public ou qui constituent un lieu de travail. Il n’y a aucune exception à cette règle, pas plus pour les théâtres que pour tout autre lieu.
De plus, une obligation de sécurité incombe à l’employeur dans le cadre d’une relation de travail vis-à-vis de ses salariés, mais aussi dans le cas présent au metteur en scène vis-à-vis des acteurs amateurs, car il a l’obligation de les protéger du tabagisme passif depuis la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise.
Pour ce qui touche à votre état de grossesse, la France s’est engagée dans un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations au travail : La Directive du 19 octobre 1992 impose aux États membres de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitant au travail, en veillant notamment à prévenir leur exposition à des agents cancérigènes.
Les risques du tabagisme passif pour la femme et son enfant sont scientifiquement avérés. Le site grossesse et tabac vous donnera des informations concernant ces risques. Ainsi, êtes-vous en droit d’utiliser votre droit de retrait comme le précise le jugement de la cour d’appel de Rennes en date du 16 mars 2004
