- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
-
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
-
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
-
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
-
Champix - 16/07/2007
-
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
-
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
-
Pause cigarette - 12/07/2007
-
Règlementation bafouee - 12/07/2007
-
Café narguillé - 10/07/2007
-
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
-
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
-
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007
0 ...
3540
|
3555
|
3570
|
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
... 5505
Voir l'ensemble des questions
L’interdiction de fumer pour les clients dans le restaurant sera appliqué le 01/01/08. OK. Et mes employés ?
Bonjour, je suis gérante d’un restaurant et par conséquent employeur. L’interdiction de fumer pour les clients dans le restaurant sera appliqué le 01/01/08. OK. Et mes employés ? Comme tous les employés de France ou comme les clients ? Merci de me renseigner rapidement sur ce vide juridique.Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer dans le restaurant sera peut-être plus contraignante en 2008, mais elle ne sera pas une nouveauté car elle existe depuis le 29 mai 1992.
- La période d’adaptation dont bénéficient certaines professions ne concerne pas les salariés qui sont en droit d’exiger la protection de leur santé, y compris par l’exercice du droit de retrait qui, de manière constante, leur a été reconnu par les tribunaux depuis le 16 mars 2004.