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Questions-réponses

L’interdiction de fumer pour les clients dans le restaurant sera appliqué le 01/01/08. OK. Et mes employés ? Imprimer la question

Bonjour, je suis gérante d’un restaurant et par conséquent employeur. L’interdiction de fumer pour les clients dans le restaurant sera appliqué le 01/01/08. OK. Et mes employés ? Comme tous les employés de France ou comme les clients ? Merci de me renseigner rapidement sur ce vide juridique.
Réponse :
  • L’interdiction de fumer dans le restaurant sera peut-être plus contraignante en 2008, mais elle ne sera pas une nouveauté car elle existe depuis le 29 mai 1992.
  • La période d’adaptation dont bénéficient certaines professions ne concerne pas les salariés qui sont en droit d’exiger la protection de leur santé, y compris par l’exercice du droit de retrait qui, de manière constante, leur a été reconnu par les tribunaux depuis le 16 mars 2004.
GA 

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