L'interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n'est plus réspectée - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi n’est pas appliquée - 12/02/2007
Champix - 12/02/2007
Aires d’autoroutes - 12/02/2007
Mon employeur a t’il le droit de m’interdire de fumer dehors ? - 12/02/2007
Fumée non voulue - 12/02/2007
A-t-on le droit de fumer à l’entrée d’une école ? - 11/02/2007
Salariées non fumeurs qui travaillent au domicile de fumeurs - 11/02/2007
Cages d’escalier - 11/02/2007
Tabac sur mon lieux de travail - 11/02/2007
Question de fumeur - 11/02/2007
Comment se faire respecter par un membre de sa famille ? - 11/02/2007
Droit de fumer - 11/02/2007
Tabagisme en tabac presse - 11/02/2007
La cigarette dans le camion - 11/02/2007
Pourquoi une amende au patron - 11/02/2007

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L’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus réspectée

Je constate que l’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus respectée, que faire ?

Réponse :

Si l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans un café ou un restaurant, il faut dépose une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement.

Si cela n’est pas suffisant, on pourra également déposer une plainte auprès du procureur de la République en précisant que la démarche initiale n’a pas été suivie d’effets.

Ne pas hésiter pas à demander une aide à notre permanence (01 42 77 06 56)

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