L'interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n'est plus réspectée - DNF

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Questions-réponses

L’espace fumeur en terrasse génère du tabagisme passif à l’intérieur. - 29/08/2019
Terrasses réservées aux fumeurs en bord de mer - 26/08/2019
Problème de tabagisme entre voisins - 23/08/2019
Bar à chicha en infraction - 21/08/2019
Tabagisme passif : l’ambiguïté de la loi - 19/08/2019
Liberté individuelle de fumer ou liberté fondamentale de respirer ? - 19/08/2019
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RATP, place inopportune des cendriers - 18/08/2019
Tabagisme du personnel hospitalier - 17/08/2019
Procédure de mise en conformité d’un bar à chicha en infraction - 17/08/2019
Tabagisme passif au travail - 17/08/2019
Pollution tabagique de voisinage en résidence de vacances. - 13/08/2019
Tabagisme passif dans une entreprise française en Chine. - 13/08/2019
6 jours de congés supplémentaires aux non fumeurs ? - 11/08/2019
Tabagisme des voisins : On est au bord de la dépression - 10/08/2019

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L’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus réspectée

Je constate que l’interdiction de fumer dans plusieurs bars et restaurants n’est plus respectée, que faire ?

Réponse :

Si l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans un café ou un restaurant, il faut dépose une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement.

Si cela n’est pas suffisant, on pourra également déposer une plainte auprès du procureur de la République en précisant que la démarche initiale n’a pas été suivie d’effets.

Ne pas hésiter pas à demander une aide à notre permanence (01 42 77 06 56)

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