- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Que faire ? (école d’ingénieurs) - 28/10/2003
-
Le tabac à la fac - 27/10/2003
-
Loi antitabac à l’armée ? - 26/10/2003
-
Fumeur passif à l’armée - 25/10/2003
-
Comment faire contrôler un restaurant ? - 25/10/2003
-
Tabagisme dans club sportif - 23/10/2003
-
Action contre le tabagisme - 23/10/2003
-
GARES SNCF - 22/10/2003
-
Restaurant - 21/10/2003
-
Bordeaux condamnée pour non respect de la loi Evin ? - 21/10/2003
-
Loi Evin non respectée - 21/10/2003
-
SNCF - 20/10/2003
-
Salle « fumeurs » - 20/10/2003
0 ...
4830
|
4845
|
4860
|
4875
|
4890
|
4905
|
4920
|
4935
|
4950
... 5505
Voir l'ensemble des questions
L’interdiction de fumer dans un foyer éducatif et thérapeutique pour mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis abstinent tabac depuis un IDM en sept 2012 donc pour raisons médicales, dans le foyer éducatif et thérapeutique pour mineurs ou je travaille.
J’ai demandé à mon chef de service de faire tendre réellement vers la loi de 2006 sur le tabac en commençant par faire que les adultes cessent de fumer sur les espaces ouverts de la structure et que la Zone de \« Tolérance\ » tabac pour les jeunes soit minoritaire en surface et laisse les entrées principales du foyer et des salles d’activités libre de tabac et mégots... nous sommes fin juin 2013 et toujours rien.
Que puis je faire ?
S’agissant d’un établissement d’accueil de mineurs, il ne peut y avoir aucun espace affecté à la consommation de tabac et cela concerne autant les mineurs que le personnel de l’établissement.
Par ailleurs, de jurisprudence constante l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :
- Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction.
- Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.
- Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.
Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.