L'interdiction de fumer dans un foyer éducatif et thérapeutique pour mineurs - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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L’interdiction de fumer dans un foyer éducatif et thérapeutique pour mineurs

Je suis abstinent tabac depuis un IDM en sept 2012 donc pour raisons médicales, dans le foyer éducatif et thérapeutique pour mineurs ou je travaille.

J’ai demandé à mon chef de service de faire tendre réellement vers la loi de 2006 sur le tabac en commençant par faire que les adultes cessent de fumer sur les espaces ouverts de la structure et que la Zone de \« Tolérance\ » tabac pour les jeunes soit minoritaire en surface et laisse les entrées principales du foyer et des salles d’activités libre de tabac et mégots... nous sommes fin juin 2013 et toujours rien.

Que puis je faire ?

Réponse :

S’agissant d’un établissement d’accueil de mineurs, il ne peut y avoir aucun espace affecté à la consommation de tabac et cela concerne autant les mineurs que le personnel de l’établissement.

Par ailleurs, de jurisprudence constante l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction.
Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.
Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.

Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.

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