L'interdiction de fumer dans les lieux de travail s'applique-t-elle également au parking de l'entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Peut on déplacer des cendriers plus loin de l’entrée des batiments ? - 14/07/2013
Liberté de fumer des salariés au Centre des Impôts de mon village, vos conseils ? - 11/07/2013
Centre de vacances est-il possible de fumer en terrasses à l’air libre ? - 05/07/2013
Patron fumeur, quels sont mes droits ? - 05/07/2013
Limite de l’interdiction dans une entreprise - 28/06/2013
Malgré la loi Evin, existence des bars à shisha , pourquoi ? - 28/06/2013
Fumeurs en patio, remontée de la fumée dans les bureaux, interdiction de fumer ou pas ? - 28/06/2013
Que d’interdictions stériles - 21/06/2013
Permission de fumer à l’entrée du MTQ, Bd Pierre Bertrand ? - 21/06/2013
L’interdiction de fumer dans un foyer éducatif et thérapeutique pour mineurs - 21/06/2013
Vous nous fabriquez un état dirigé par les bien-pensants - 20/06/2013
Non fumeur, obligation par mon travail de dépannage d’aller dans des bars enfumés, ai-je le droit de refuser ? - 20/06/2013
Félicitations pour le résultat de la cassation du 13 juin 2013, attendons l’application de la loi ! - 20/06/2013
Fumeurs en nombre sur le RER B, que faire contre de tels comportements ? - 20/06/2013
Fumeur de cigares en terrasses couvertes l’hiver, depuis l’arrêt de la CC du 13 juin, comment vais-je procéder ? - 19/06/2013

0 ... 1230 | 1245 | 1260 | 1275 | 1290 | 1305 | 1320 | 1335 | 1350 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail s’applique-t-elle également au parking de l’entreprise ?

Bonjour

J’aurais voulu savoir si l’interdiction de fumer dans les lieux de travail s’appliquait également au parking de l’entreprise ?

En vous remerciant pour votre réponse

Cordialement

Réponse :

Si le parking est couvert et fermé, l’interdiction de fumer s’y applique au titre de l’article R.3511-1 du code de la santé publique

S’il est à l’air libre, le chef d’entreprise est en droit d’élargir l’interdiction de fumer à cet emplacement pour ses raisons d’hygiène ou de sécurité notamment.

Inscription à la lettre bimensuelle