L'interdiction dans les lieux public s'applique-t-elle dans le ministère de la défense ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ?

L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ? je pense que oui.

Qu’en est il des affectation embarquées ? ou bien plus simplement des affectations à terre ou les infrastructure permettent des aménagements ?

Que dis donc la loi sur l’armée qui se dis service de l’État donc public puis parfois infranchissable donc privé ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne souffre aucune exception, y compris dans les moyens de transport maritimes.

Le caractère privé d’un lieu n’est pas un critère sur lequel s’appuie le principe de l’interdiction de fumer.

S’agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.

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