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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ?
Réponse :
GA
Le cadre dans lequel la revente de tabac peut être effectuée est clairement décrit par le service des douanes et ne peut en aucun cas concerner une épicerie. La vente d’ingrédients du tabac, si elle ne concerne pas des mineurs, serait plus sujet à interprétations.
S’il y a vente de tabac :
- rapprochez-vous du service des douanes qui mettra fin à ce délit dans les plus brefs délais.
- Si vous souhaitez demander à la justice de réprimer ce délit, DNF pourrait se porter partie civile à vos côtés, voire agir en votre nom si vous lui en confiiez l’autorisation.