- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Mon self-service est enfumé : que faire ? - 04/10/2004
-
Publicité pour les marques de cigarettes - 04/10/2004
-
Lieu de travail enfumé - 04/10/2004
-
Renseignements - 03/10/2004
-
Non-fumeurs, au travail ! - 03/10/2004
-
Tabac dans les bureaux - 03/10/2004
-
Un enseignant qui fume pendant les cours - 03/10/2004
-
Galerie marchande CARREFOUR COTE DE NACRE - 02/10/2004
-
Nuisances insupportables - 02/10/2004
-
Guides touristiques - 02/10/2004
-
Chef du personnel - 01/10/2004
-
L’école et la cigarette - 30/09/2004
-
Amis ou ennemis - 30/09/2004
-
Cour du Lycée - 30/09/2004
-
Peut-on fumer dans un bureau ? - 30/09/2004
0 ...
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
|
4545
|
4560
|
4575
|
4590
... 5505
Voir l'ensemble des questions
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ? 
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ou meme dans leur vehicule situe sur ce parking ?
Réponse :
GA
- Au regard du décret du 15 novembre 2006, il n’est pas interdit de fumer dans les emplacements non couverts des lieux de travail.
- L’employeur est cependant en droit d’élargir cette interdiction à tous les emplacements qui dépendent de son autorité.
- L’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction) ne concerne pas le véhicule qui peut être privé, mais n’est pas un domicile d’habitation.
-
Inscription à la lettre bimensuelle
