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Questions-réponses
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Ardison - 15/02/2007
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Fumer pendant la pause dans sa voiture - 15/02/2007
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Le droit de fumer ou non ? - 15/02/2007
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Mon fils de 20 ans travaille dans la restauration - 15/02/2007
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Non fumeur et local fumeur - 14/02/2007
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Fumer en conduisant - 14/02/2007
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Je veux aider mon père mais je sais pas comment ? - 14/02/2007
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Mon fils de 15 ans se met à fumer en cachette - 13/02/2007
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L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ?
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ou meme dans leur vehicule situe sur ce parking ?Réponse :
GA
- Au regard du décret du 15 novembre 2006, il n’est pas interdit de fumer dans les emplacements non couverts des lieux de travail.
- L’employeur est cependant en droit d’élargir cette interdiction à tous les emplacements qui dépendent de son autorité.
- L’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction) ne concerne pas le véhicule qui peut être privé, mais n’est pas un domicile d’habitation.