- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Les acteurs fument pendant la pièce de théâtre - 11/04/2018
-
Voisin fumeur sur son balcon - 11/04/2018
-
C’est le non-fumeur qui est la victime ! - 10/04/2018
-
Promotion cachée de bars à chicha ? - 03/04/2018
-
Qu’est ce qui pousse l’homme à fumer la cigarette ? - 03/04/2018
-
Cendrier dans une école maternelle - 26/03/2018
-
Vente de tabac à l’école - 25/03/2018
0 ...
330
|
345
|
360
|
375
|
390
|
405
|
420
|
435
|
450
... 5505
Voir l'ensemble des questions
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ?
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ou meme dans leur vehicule situe sur ce parking ?Réponse :
GA
- Au regard du décret du 15 novembre 2006, il n’est pas interdit de fumer dans les emplacements non couverts des lieux de travail.
- L’employeur est cependant en droit d’élargir cette interdiction à tous les emplacements qui dépendent de son autorité.
- L’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction) ne concerne pas le véhicule qui peut être privé, mais n’est pas un domicile d’habitation.