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Questions-réponses
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Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
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Je suis inquiete - 07/09/2007
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Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
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Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
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Temps par cigarette - 06/09/2007
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Zone non-fumeur dans les cafés - 05/09/2007
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tabac en mairie - 05/09/2007
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Association - 04/09/2007
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Fumée des barbecues - 04/09/2007
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Temps de pause - 04/09/2007
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Local d’association sportive - 03/09/2007
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L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ? 
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ou meme dans leur vehicule situe sur ce parking ?
Réponse :
GA
- Au regard du décret du 15 novembre 2006, il n’est pas interdit de fumer dans les emplacements non couverts des lieux de travail.
- L’employeur est cependant en droit d’élargir cette interdiction à tous les emplacements qui dépendent de son autorité.
- L’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction) ne concerne pas le véhicule qui peut être privé, mais n’est pas un domicile d’habitation.
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