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Questions-réponses
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Bar à chicha en infraction - 29/07/2020
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Vapoter dans un centre commercial - 29/07/2020
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Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 19/07/2020
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L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ?
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ou meme dans leur vehicule situe sur ce parking ?Réponse :
GA
- Au regard du décret du 15 novembre 2006, il n’est pas interdit de fumer dans les emplacements non couverts des lieux de travail.
- L’employeur est cependant en droit d’élargir cette interdiction à tous les emplacements qui dépendent de son autorité.
- L’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction) ne concerne pas le véhicule qui peut être privé, mais n’est pas un domicile d’habitation.