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Questions-réponses

L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ? Imprimer la question

L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ou meme dans leur vehicule situe sur ce parking ?
Réponse :
  • Au regard du décret du 15 novembre 2006, il n’est pas interdit de fumer dans les emplacements non couverts des lieux de travail.
  • L’employeur est cependant en droit d’élargir cette interdiction à tous les emplacements qui dépendent de son autorité.
  • L’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction) ne concerne pas le véhicule qui peut être privé, mais n’est pas un domicile d’habitation.
GA 

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