L'employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-ce que changer la couleur de l’emballage du tabac permettrait de réduire l’acceptabilité sociale de ce poison ? - 12/02/2014
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Salariée en Boulangerie et gênée par mon employeur fumant lors de la fabrication, que dois-je faire ? - 29/01/2014
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L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ?

L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ou meme dans leur vehicule situe sur ce parking ?

Réponse :

Au regard du décret du 15 novembre 2006, il n’est pas interdit de fumer dans les emplacements non couverts des lieux de travail.
L’employeur est cependant en droit d’élargir cette interdiction à tous les emplacements qui dépendent de son autorité.
L’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction) ne concerne pas le véhicule qui peut être privé, mais n’est pas un domicile d’habitation.

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