- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
-
Newsgroup - 31/03/2004
-
Bureaux et tabagisme - 30/03/2004
-
Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux - 30/03/2004
-
nombre exact de décès imputables au tabagisme - 30/03/2004
-
Directeur de production - 30/03/2004
-
Restaurants non fumeurs - 25/03/2004
-
Plainte à l’encontre de mon employeur - 24/03/2004
-
Espace fumeur dans l’entreprise - 24/03/2004
-
Fumer dans un bowling - 22/03/2004
-
Fumer dans l’ascenseur - 21/03/2004
-
Arrêts d’autobus et quais de gare - 21/03/2004
0 ...
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
|
4695
|
4710
|
4725
|
4740
... 5505
Voir l'ensemble des questions
L’employeur peut-il imposer à un salarié non fumeur un véhicule utilisé par un salarié fumeur ?
Bonjour,
Je bénéficie d’un véhicule de fonction dans la société dans laquelle je travaille.
Mon véhicule actuel arrive en fin de contrat, mon employeur souhaite m’attribuer un véhicule qu’un fumeur utilisait précédemment.
Puis-je refuser ce véhicule déjà utilisé par un fumeur ?
La loi Évin ne s’applique pas au véhicule individuel qui, utilisé à titre professionnel, n’a pas vocation à recevoir d’autres personne que le salarié auquel il est attribué.
Dans le cas que vous nous soumettez, il faudrait pouvoir apporter la preuve qu’une pollution tabagique persiste à l’intérieur du véhicule pour pouvoir exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.
Il doit cependant être possible d’éviter le recours à la loi en insistant sur les nuisances en termes de santé et sur le désagrément pour demander (et non exiger) à votre employeur de vous attribuer un véhicule qui n’ait pas précédemment été occupé par un salarié fumeur.