- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
-
Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
-
Conditions de création d’un fumoir dans un bar - 29/06/2020
-
Immeuble, fumer sur le palier, est-ce autorisé ? - 29/06/2020
-
Pollution tabagique entre voisins nuit et jour - 26/06/2020
-
Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
-
Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
-
Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020
0
|
15
|
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
... 5505
Voir l'ensemble des questions
L’employeur peut-il imposer à un salarié non fumeur un véhicule utilisé par un salarié fumeur ?
Bonjour,
Je bénéficie d’un véhicule de fonction dans la société dans laquelle je travaille.
Mon véhicule actuel arrive en fin de contrat, mon employeur souhaite m’attribuer un véhicule qu’un fumeur utilisait précédemment.
Puis-je refuser ce véhicule déjà utilisé par un fumeur ?
La loi Évin ne s’applique pas au véhicule individuel qui, utilisé à titre professionnel, n’a pas vocation à recevoir d’autres personne que le salarié auquel il est attribué.
Dans le cas que vous nous soumettez, il faudrait pouvoir apporter la preuve qu’une pollution tabagique persiste à l’intérieur du véhicule pour pouvoir exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.
Il doit cependant être possible d’éviter le recours à la loi en insistant sur les nuisances en termes de santé et sur le désagrément pour demander (et non exiger) à votre employeur de vous attribuer un véhicule qui n’ait pas précédemment été occupé par un salarié fumeur.