• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 3735 | 3750 | 3765 | 3780 | 3795 | 3810 | 3825 | 3840 | 3855 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

L’employeur est t-il juridiquement.... Imprimer la question

L’employeur est t-il juridiquement gardien responsable de la fumée de collaborateurs qui fument a l extérieur de son établisSement mais dont la fumée se répand à l’intérieur de l’entreprise ? Et a ce titre sa responsabilité est elle ou peut elle être engagée ?
Réponse :
  • C’est effectivement une question que le juge devra trancher.
  • Notre avis est que cette responsabilité peut être évoquée si l’employeur envoie sciemment fumer dans la rue ses salariés pendant leur temps de travail.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle