L'employeur a t il le droit d'interdire aux employés de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
Collègue fumant dans le poste de travail, les rappels de notre chef ne produisent aucun effet, que faire ? - 07/02/2018
L’installation de débit de tabac proche des écoles, un vrai risque de santé publique pour les jeunes !!! - 07/02/2018
Troubles de voisinage entre copropriétaires individuels et sociétés copropriétaires ou locataires ? - 06/02/2018
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
Ecole privée dans laquelle les enseignants sont les premiers à contrevenir à l’interdiction de fumer - 05/02/2018
Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
On fume dans les cafés et restaurants de la Côte d’Azur - 04/02/2018
Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018

0 ... 360 | 375 | 390 | 405 | 420 | 435 | 450 | 465 | 480 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer

l’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer dans l’enceinte de l’entreprise y compris parking et espaces vert,mais autoriser les personnes exterieurs à l’entreprise qui y viennent ?

Réponse :

L’interdiction de fumer contenue dans la loi concerne les lieux et non les individus. Par son pouvoir d’organisation, l’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, y compris dans les espaces à l’air libre.

Les agents habilités à réprimer les infractions (police, inspecteur du travail, etc.) ne peuvent cependant sanctionner que les infractions aux textes législatifs. Les infractions spécifiques au règlement intérieur de l’entreprise ne peuvent être sanctionnées que par l’employeur, elles ne relèvent que du pouvoir disciplinaire.

Vous ne pourriez pas, par exemple, prétendre au droit de fumer sur le parking au prétexte que les visiteurs se permettent d’y fumer.

Inscription à la lettre bimensuelle