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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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L’approvisionnement d’un établissement revendeur de tabac est limité à 20 kg par mois. Faut-il comprendre en poids net ou en poids brut ?

Dans le cas de la revente de tabac pour un établissement non débitant de tabac, l’arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés stipule à l’article 5 que « L’approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois ».

Cette limite de poids représente-t-elle 20 kg de poids net (poids de la marchandise à l’exclusion du poids de son contenant) ou 20 kg de poids brut (poids de la marchandise et de son contenant) ?

Réponse :

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants (article 568 du code général des impôt

L’approvisionnement selon les directives des douanes est limité à vingt kilogrammes maximum par mois sauf autorisation expresse écrite du directeur régional des douanes territorialement compétent Ces directives doivent s’entendre en poids net.

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