L'approvisionnement d'un établissement revendeur de tabac est limité à 20 kg par mois. Faut-il comprendre en poids net ou en poids brut ? - DNF

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
Collègue fumant dans le poste de travail, les rappels de notre chef ne produisent aucun effet, que faire ? - 07/02/2018
L’installation de débit de tabac proche des écoles, un vrai risque de santé publique pour les jeunes !!! - 07/02/2018
Troubles de voisinage entre copropriétaires individuels et sociétés copropriétaires ou locataires ? - 06/02/2018
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
Ecole privée dans laquelle les enseignants sont les premiers à contrevenir à l’interdiction de fumer - 05/02/2018
Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
On fume dans les cafés et restaurants de la Côte d’Azur - 04/02/2018
Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018

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L’approvisionnement d’un établissement revendeur de tabac est limité à 20 kg par mois. Faut-il comprendre en poids net ou en poids brut ?

Dans le cas de la revente de tabac pour un établissement non débitant de tabac, l’arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés stipule à l’article 5 que « L’approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois ».

Cette limite de poids représente-t-elle 20 kg de poids net (poids de la marchandise à l’exclusion du poids de son contenant) ou 20 kg de poids brut (poids de la marchandise et de son contenant) ?

Réponse :

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants (article 568 du code général des impôt

L’approvisionnement selon les directives des douanes est limité à vingt kilogrammes maximum par mois sauf autorisation expresse écrite du directeur régional des douanes territorialement compétent Ces directives doivent s’entendre en poids net.

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