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L’approvisionnement d’un établissement revendeur de tabac est limité à 20 kg par mois. Faut-il comprendre en poids net ou en poids brut ?  Imprimer la question

Dans le cas de la revente de tabac pour un établissement non débitant de tabac, l’arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés stipule à l’article 5 que « L’approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois ».

Cette limite de poids représente-t-elle 20 kg de poids net (poids de la marchandise à l’exclusion du poids de son contenant) ou 20 kg de poids brut (poids de la marchandise et de son contenant) ?

Réponse :

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants (article 568 du code général des impôt

L’approvisionnement selon les directives des douanes est limité à vingt kilogrammes maximum par mois sauf autorisation expresse écrite du directeur régional des douanes territorialement compétent Ces directives doivent s’entendre en poids net.

VA 

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