L’amendement Payet validé, vers une régulation des débits de tabac dans les DOM 

Finalement, le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision plus vite que prévu concernant le recours déposé par les 60 députés sur le projet de loi de finances rectificative 2011.

Dans une décision rendue publique hier, le Conseil n’a pas remis en question l’amendement Payet sur la vente de tabac dans les Dom. Une fois promulgué par le président de la République dans les prochains jours, l’amendement deviendra donc exécutoire. “C’est une grande victoire que mon amendement n’ait pas été remis en cause par le Conseil constitutionnel. Il n’y pas besoin de décret d’application pour qu’il soit applicable contrairement à ce que croient certains conseillers généraux. Si j’ai choisi la forme de l’amendement, c’est justement pour qu’on se passe d’un décret d’application qui ne sortait pas depuis des mois”, explique la sénatrice Anne-Marie Payet, à l’origine du texte. L’amendement prévoit que chaque débitant de tabac (grandes surfaces, boutiques, stations-service...) soit titulaire d’une licence délivrée par le conseil général comme cela se fait déjà en métropole et que le nombre de points de vente soit réduit à 1 070 (contre 2 000 existants actuellement).

“Il n’y aura aucun impact négatif sur les finances du Département qui percevra cette redevance annuellement. C’est de l’argent supplémentaire dans les caisses du conseil général”, indique la sénatrice. “L’amendement prévoit que la vente de tabac soit interdite aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels. C’est d’abord un objectif de santé publique.”

source : clicanoo.re