L’Avocat général à la CEJ considére que la Directive « Tabac » est valide 

L’avocat général de la Cour européenne de Justice a émis aujourd’hui un avis sur trois recours juridiques intentés à l’encontre de la directive de l’Union européenne (UE) sur les produits du tabac.

M. Kokott a conclu que la directive 2014 sur les produits du tabac de l’UE est fondée sur une base juridique légale, qui respecte les dispositions du marché communautaire en matière d’harmonisation et qui ne porte pas atteinte aux principes d’égalité de traitement, de libre concurrence, de proportionnalité ni les droits fondamentaux des fabricants de mener librement leur entreprise - des questions de droit que les principales compagnies de tabac avaient soulevés.

L’avocat général a déclaré que la normalisation de l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac sont légales et qu’il est possible pour les États membres, comme par exemple le Royaume-Uni qui avait aussi soumis une question à la Cour, d’aller plus loin dans la réglementation des emballages des produits.

Rejetant un recours intenté par le gouvernement polonais, qui contestait l’interdiction de rajouter certains additifs, comme le menthol, dans les cigarettes, l’avocat général a soutenu que le menthol peut masquer le goût âcre de tabac et peut donc encourager la consommation de tabac chez les fumeurs.

M.Kokott a également appelé à rejeter le recours judiciaire intenté par le fabricant d’une marque d’e-cigarettes, qui considère inapproprié d’appliquer les règles interdisant la publicité des produits du tabac aux cigarettes électroniques. L’avocat général a considéré que les règles particulières pour les e-cigarettes contenues dans la Directive étaient proportionnées.

La Cour européenne de Justice est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Les onze juges sont assistés par des avocats généraux qui donnent un avis juridique sur les cas qui leur sont assignés. Les opinions des avocats généraux ont un caractère consultatif, mais ils sont suivis par la Cour dans la majorité des cas.

source : Curia Europa