Nous supposons que votre mécontentement provient du fait que la gare routière dont vous parlez est un espace clos et couvert. En effet, dans le cas contraire l’interdiction de fumer ne s’appliquerait pas.

• Qui doit faire respecter la loi, dans ce local ? L’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 « interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ». Aux yeux de la loi EVIN, il n’y a aucune différence entre une gare routière et un supermarché. Essayez donc d’allumer une cigarette dans les allées d’un supermarché et vous verrez rapidement un chef de rayon ou un vigile vous demander gentiment, mais fermement d’éteindre cette cigarette ! Si vous ne vous exécutez pas, il pourra vous y contraindre - mais ce n’est pas très légal - ou requérir la force publique et là vous serez étonné de constater l’empressement de ces derniers à faire respecter l’ordre public. Notez bien que cette même demande faite par un client lambda - vous par exemple - n’aurait que très peu de chance d’aboutir. Le seul qui est susceptible de faire, sans heurt, respecter la loi, c’est l’exploitant.

• Comment peut-on imposer le respecter la loi à l’exploitant ? Si c’est la Commune qui exploite ce local, votre pétition est une excellente initiative. Elle doit cependant s’appuyer sur des textes de loi et des jurisprudences précis et détaillés. Vous pouvez exiger la présence de pictogrammes d’interdiction de fumer, mais vous n’êtes pas en droit de les afficher vous-même.

Si l’exploitant ne tient pas compte de votre requête, que reste-t-il à faire ? Faire appel, vous-même à la force publique, mais avec peu de chance de la voir intervenir, car il y a de multiples manières - surtout par les temps agités que nous vivons - de se dérober à votre demande. Il faut cependant le faire et être nombreux à le répéter pour avoir une chance d’être, un jour, pris en considération. (voir fichier joint MILDT V2)

• Quelle aide peut apporter DNF ? Vous donner le matériel et les conseils nécessaires pour affirmer votre détermination. DNF intente des procès qui permettent d’appuyer vos demandes sur des jurisprudences, comme cela a été le cas récemment avec les procès gagnés contre le restaurant « le Longchamp » à Montrouge et le palais des Congrès à PARIS. Dans certains cas, les associations habilitées peuvent prendre votre relais et assigner en justice l’exploitant récalcitrant.

Le document-joint « Loi EVIN, pourquoi s’applique-t-elle si difficilement », vous aidera à dénouer l’écheveau des responsabilités. La qualité de membre de l’association (16 €/an) permet d’être régulièrement tenu au courant des avancées de la lutte contre le tabagisme ; elle permet également de participer activement aux travaux de ses assemblées et donc d’en infléchir la politique. Vous trouverez en courrier-joint un bulletin d’adhésion que vous pourrez dupliquer pour en faire profiter vos ami(e)s non-fumeu(ses)rs. Les pouvoirs publics accordent aux associations, avec raison, une attention proportionnelle au nombre de leurs adhérents !